Suspension du casier judiciaire (pardon)

Après une période d'attente, il est possible de demander la suspension de votre casier judiciaire. Un avocat vous accompagne dans les démarches pour obtenir un pardon.

Suspension du casier judiciaire (pardon)

Un casier judiciaire peut nuire à votre emploi, vos voyages et votre vie quotidienne. La suspension du casier permet de sceller votre dossier criminel.

Conditions d'admissibilité

Avoir purgé entièrement votre sentence
Période d'attente : 5 ans (infraction sommaire) ou 10 ans (acte criminel)
Bonne conduite depuis la fin de la sentence

Le processus

Vérification de votre admissibilité
Obtention du casier judiciaire auprès de la GRC
Obtention des plumitifs auprès des tribunaux
Rédaction de la lettre de motivation et références
Soumission du dossier à la CLCC

Les avantages

Casier non visible lors des vérifications standard
Voyages plus libres
Accès à plus d'opportunités d'emploi

Contactez Mahmoud Avocats au 514-601-2404 pour évaluer gratuitement votre admissibilité.

Casier judiciairePardon

Besoin d'aide immédiate?

Appelez-nous maintenant pour discuter de votre dossier en toute confidentialité. La consultation téléphonique initiale est gratuite.

514-601-2404

Disponible 24h/7 — appel, courriel, SMS et WhatsApp